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CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusées à l'identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant."

Personnelement je vois ça comme une CC-BY-SA-NC, le mot clé étant gratuite. (Et cela rend cette licence malheureusement non compatible avec la definition de Open Knowledge.

Benoit Boissinot il y a 1139 jours

Pour CC-BY-SA-NC, oui, c'est bien vu. Peux-tu préciser ce qu'apporte de plus le fait d'être conforme à la définition de l'Open Knowledge ?

Pour ma part je ne suis pas choqué que les administrations limitent la stricte rediffusion de leurs données sans valeur ajoutée à une CC-BY-SA-NC. Je pense qu'il faudrait pendre des exemples concrêts et peut-être verrait-on que c'est un cas finalement peu important sur le sujet de la réutilisation de données publiques. L'important n'est-il pas que des innovateurs, comme par exemple Regards citoyens, puissent créer de nouveaux services (donc avec une valeur ajoutée) en choisissant leur licence du moment qu'elle respecte une CC-BY (par comparaison).

Charles Nepote il y a 1139 jours

Pourquoi ajouter une restriction inutile ? Cela rend les données compatibles avec moins d'autres données, et augmente la fragmentation dû à la proliferation des licences.

Sur la prolifération voir l'effet sur les logiciels: http://google-opensource.blogspot.com/2008/05/standing-against-license-proliferation.html

Mais en fait c'est plutot le deuxième paragraphe du 4. qui rend la licence NC, je pense que c'est totalement inutile, la licence obligeant l'attribution et le SA obligeant à conserver sous la même licence.

Benoit Boissinot il y a 1139 jours

Pour Guillaume Champeau : "Mais il y a tout de même quelque chose de dérangeant à cette initiative. La loi est la loi, et le contrat est le contrat. Créer un contrat type pour "préciser la loi", c'est contractualiser ce qui devrait être précisé par la jurisprudence ou par le décret. Et si la loi est trop mal écrite, il faut la réécrire. La licence est une facilité qui déresponsabilise le législateur, et qui retire aux citoyens le pouvoir de décider démocratiquement la nature juridique des documents issus de leur administration.

Que des personnes privées décident que la loi sur le droit d'auteur n'est pas assez claire et décident de sécuriser son interprétation par un contrat, c'est totalement admissible. Que l'administration elle-même juge la loi trop floue et décide d'en préciser les contours par un contrat, c'est un aveu d'échec. Il ne nous semble pas souhaitable de laisser ainsi le droit des informations publiques glisser vers un droit de nature contractuelle, donc fragile, alors qu'il doit s'agir d'un droit de nature législative, donc pérenne."

Hubert Guillaud il y a 1135 jours

Autre article intéressant sur le sujet : Licence pour les informations publiques et questions subsidiaires

Rebecca Thery il y a 1134 jours

@Hubert Guillaud : les arguments de Guillaume Champeau ne sont pas idiots sur le fond mais ils négligent deux aspects. Tout d'abord, une loi c'est très long à modifier et la licence IP, en attendant une hypothétique modification de la loi, rend plus immédiate et opérationnelle l'application de la loi. Plus important encore, cette licence crée une sorte de "marque" ou de "label" qui clarifie précisément ce que je peux faire avec telle ou telle donnée : là encore elle permet de rendre plus opérationnelle la réutilisation des données publiques.

Pour faire dans le concret, lorsque tu es une administration et que tu veux publier des données librement réutilisables tu as deux options :

• tu indiques que "Selon la loi du 17 janvier 1978 alinea xxx [ici tu places un paragraphe de 3-4 lignes pour indiquer que la loi de 1978 te permet de rendre réutilisable tes données et que tu n'es pas obligé de le faire payer et que donc ces données sont gratuites et librement réutilisables]" ; il va falloir que tes potentiels réutilisateurs analysent précisément le paragraphe, se reportent à la loi et probablement vérifient avec un juriste qu'ils ont bien le droit de réutiliser, par exemple dans un cadre commercial
• tu utilises la licence IP qui est inspirée des Creative Commons et qui a déjà été glosée ; tes potentiels réutilisateurs, parce qu'ils connaissent déjà la licence IP (où parcequ'ils en ont lu la glose), vont pouvoir réutiliser ces données sans trop se poser de questions

Guillaume Champeau n'a sans doute pas tord mais le mieux est parfois l'ennemi du bien ;-)

Charles Nepote il y a 1128 jours

Une clarification du régime des données publiques est nécessaire : http://scinfolex.wordpress.com/2010/04/28/les-donnees-culturelles-resteront-elles-moins-libres-que-les-autres-malgre-la-licence-ip/

Hubert Guillaud il y a 1120 jours

Bonjour,

Une remarque concernant cette phrase :

"CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusées à l'identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant."

Nous ne sommes dans le cadre CC-BY-SA. La clause SA des licences CC ne s'appliquent qu'aux Adaptations réalisées par l'Acceptant en l'obligeant à placer ces Adaptations sous une licence identique. A défaut d'Adaptation, l'Oeuvre doit, dans toutes les licences CC, être mise à disposition selon la licence initiale. En cas de réutilisation d'une copie de l'Oeuvre, la licence entrera alors en vigueur entre l'Offrant initial et le Bénéficiaire ultérieur.

Etienne Deshoulières

www.deshoulieres-avocat.com

Etienne Deshoulières il y a 1118 jours