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L'APIE a publié voilà quelques mois des Condition générales d'utilisation, pour la réutilisation libre de données publiques. Ces CGU gagnent actuellement en popularité puisqu'elles ont été retenues récemment par la Communeauté urbaine de Bordeaux et la ville de Montpellier. Plusieurs autres organismes publics d'importance sont en train de l'étudier et vont probablement la retenir à terme.

En termes "fonctionnels", ce cadre juridique est intéressant car très ouvert, permettant une réutilisation commerciale des données et sans clause "virale". Son succès est aussi probalement du au fait que l'estampille de l'APIE sécurise les acteurs publics et, de fait, ces CGU sont une reformulation pédagogique du cadre standard de la loi de 1978.

Pour autant, ces CGU, en version 1 rappelons-le, restent perfectibles. Nous avons relevés deux axes de progrès particulièrement important -- notamment au cours de nos discussions avec les acteurs de terrain (acteurs publics et réutilisateurs).

1. Confusions apportées par l'article 1
L'article 1 introduit des notions inutiles et confusantes dans l'esprit du réutilisateur.
"[...] sous réserve qu’elle ne soit pas soumise :
- au paiement d’une redevance,
- à des conditions particulières ou un régime particulier (notamment en vertu de l’article 11 de la Loi),
- à la délivrance d’une licence spécifique.
Lorsque seules les réutilisations commerciales sont soumises à des conditions particulières, au paiement d’une redevance ou à la délivrance d’une licence, les réutilisations non commerciales relèvent des Conditions Générales."

Comment sais-je si les présentes données que je suis en train de consulter ne sont pas soumise à redevance ? L'article 2 dit justement que les données sont gratuites, alors pourquoi mentionner cette réserve dans l'article 1. C'est pour moi aujourd'hui le plus gros problème de ce texte. Je ne l'avais pas identifié tout de suite car je commence à bien connaitre la loi de 1978. Mais pour un réutilisateur qui ne connait pas ce texte de loi, c'est un élément réellement confusant. J'ai eu plusieurs remarques de réutilisateurs sur ce point.

Suggestion : supprimer tout simplement le passage mentionné.

2. Facilité d'usage de ces CGU.
Je pense par ailleurs que ces CGU pourraient progresser en matière de d'adoption et de diffusion. Un réutilisateur donné n'est pas en capacité d'analyser et mémoriser des dizaines de textes juridiques. Il maîtrise les formats techniques, les APIs, etc., c'est son domaine. Mais la compréhension du droit est un gros effort pour lui. La multiplication des licences ou des conditions générales d'utilisation est pour lui un vrai problème. Pour faire un parallèle, le monde des logiciels libres est assez simple pour lui au niveau juridique : il existe un demi-douzaine de licence qu'il a déjà croisé des dizaines de fois (licences GPL, BSD, Cecil, etc.). Dans 99% des cas, lorsqu'il utilise un nouveau logiciel libre, il en connait déjà la licence, qui a d'ailleurs été abondamment glosée sur internet.
"Nom et logo du ministère" suggère déjà que ces CGU sont un texte-type à adapter. Les marques de familiarité et de "stabilité" de la licence, "Version 1 au 24/09/2010" suivie du logo de l'APIE, ne sont pas assez claire et évidentes. Voici nos suggestions :
1. supprimer "Nom et logo du ministère" qui sont inutiles et confusant : ce sont les CGU standard de l'APIE ou du ministère tartempion ?
2. supprimer la référence à la loi de 1978 dans le titre, élément technique qui n'apporte rien ici et déjà amplement utilisé et glosé dans la suite du texte
3. exprimer dès le titre la référence non ambiguë au fait qu'il s'agit de CGU standard de l'APIE : "Réutilisation des informations publiques / Conditions générales au standard APIE. V2 au 13/04/2011" ; il ne serait pas idiot non plus d'exprimer dans le titre que ces CGU s'appliquent à des données ouvertes et gratuites (les différenciant ainsi clairement des Licences de l'APIE pour les données payantes)
4. publier ce texte sur une page web classique et non seulement sur un document PDF ; le format PDF n'apporte rien pour un document court et découpé en articles et oblige l'utilisateur à avoir un lecteur PDF installé ; une version PDF est possible en complément de la page web mais pas en lieu et place
5. utiliser une URL simple à communiquer et à retenir ; une URL simple augmente considérablement la qualité de communication et d'adoption d'un standard ou d'un document ; http://apie.fr/cguv1 serait par exemple idéal (il n'y a aucune raison technique pour ne pas le faire). Une URL courte et simple peut facilement insérer dans une présentation, dans un tableau, dans un "twitt", dans un mail. Elles sont faciles à communiquer par téléphone. Les URL longues sont souvent coupées en deux dans les mails. Il est en outre très compliqué de recopier à la main une URL aussi longue :
https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/downloadFile/attachedFile/CG_reutilisation_des_IP_23_septembre_V1.pdf?nocache=1286545772.22

Les licences de type Creative Commons ou Open Data Commons présentent un exemple de bonnes pratiques en matière de facilité d'usage : URL simples et stables, unicité de la licence, usage très pédagogique (avec des fiches synthétiques avec des logos simples, avec des indications simples "How to apply", etc.).

Nos suggestions nous parraissent aller dans le sens d'une facilité d'identification et donc d'adoption par les acteurs publics, et de compréhension par les réutilisateurs. Un réutilisateur qui va voir le lien http://apie.fr/cguv1 aura toutes les chances de ne même pas avoir à suivre ce lien, sachant ce qu'il recouvre. "Ah, ce sont les CGU V1 de l'APIE que j'ai déjà vues à Montpellier".